‍

Le vendredi 6 mars 2026, le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux représentatifs une première version de son projet de loi sur la transparence des salaires. Le texte a également été adressé aux parlementaires. Une dernière réunion de concertation est prévue le 19 mars, avant une présentation en Conseil des ministres dont la date reste à fixer.

La France doit transposer la directive européenne 2023/970 avant le 7 juin 2026. Le calendrier est serré : selon l'entourage du ministre Jean-Pierre Farandou, le calendrier parlementaire à l'Assemblée nationale est "particulièrement embouteillé", rendant peu vraisemblable un vote avant la date butoir.

Ce que le texte prévoit pour le recrutement

Le projet de loi impose aux entreprises d'indiquer, dans chaque offre d'emploi, le salaire ou une fourchette de rémunération. Lorsqu'aucune offre n'est publiée, l'information devra être communiquée par écrit avant ou pendant le premier entretien. Il sera également interdit de demander à un candidat sa rémunération dans ses postes précédents.

Ce que les salariés pourront demander

Chaque salarié aura le droit d'obtenir de son employeur des informations sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les collègues qui occupent un travail de valeur égale au sien. Ce droit à l'information s'applique pendant toute la durée de la relation de travail, pas seulement au moment de l'embauche.

Les nouvelles obligations de reporting

Le seuil retenu est celui de 50 salariés, pour "conserver le champ d'application de l'index Pénicaud et éviter toute forme de régression", précise l'entourage du ministre.

L'index d'égalité professionnelle sera remplacé par un dispositif reposant sur plusieurs indicateurs. La périodicité de publication varie selon la taille de l'entreprise :

Les entreprises devront déclarer leurs résultats tous les ans pour les six premiers indicateurs. Le 7e indicateur (portant sur l'écart de rémunération femmes-hommes par catégorie pour un travail de valeur égale) devra être publié tous les trois ans pour les entreprises de 50 à 249 salariés.Celles de moins de 100 salariés auront également la possibilité de se dispenser de ce 7e indicateur par accord.

Les entreprises pourront publier leurs indicateurs sur leur site internet. Le projet de loi prévoit toutefois une exception : ce nouvel indicateur par catégorie restera confidentiel et ne sera pas rendu public.

Les sanctions : le point qui divise

Les sanctions prévues s'appliquent uniquement en cas de non-respect des obligations déclaratives, c'est-à-dire si une entreprise ne publie pas ses indicateurs. Elles ne s'appliquent pas aux écarts de rémunération constatés eux-mêmes.

C'est précisément ce point que la CGT attaque frontalement. "Le point le plus grave, c'est qu'il n'y aura des sanctions que lorsque les obligations déclaratives ne sont pas faites, et pas lorsqu'il y a des écarts de rémunération", dénonce Myriam Lebkiri, secrétaire confédérale de la CGT. Elle qualifie le texte de "net recul".

La centrale syndicale reproche également le calendrier : "Le gouvernement a tardé parce qu'il attendait des affaiblissements du texte par l'Union européenne. Présenter deux jours avant le 8 mars son projet de loi, ça relève d'une opération de communication."

Ce que vous devez faire maintenant

La loi ne sera pas promulguée avant le 7 juin 2026. Mais le chantier de mise en conformité ne peut pas attendre le vote.

Deux priorités immédiates pour les DRH sur la transparence salariale :

Structurer vos données de rémunération. Pour publier des fourchettes crédibles dans vos offres et répondre aux futures demandes des salariés, vos grilles doivent être formalisées.

Auditer vos écarts actuels. Si des écarts existent dans vos catégories de salariés, mieux vaut les identifier et les documenter avant que la loi ne soit votée.

Sur ces 2 points, Reflect vous accompagne A à Z. On vient catégoriser vos emplois, calculer les écarts sur vos données de paie, et générer le rapport légal en quelques minutes. Cliquez ici pour en savoir plus.

Si vous avez des questions sur la transparence des salaires, vous pouvez télécharger notre Assistant IA spécialisé sur le sujet. Posez lui toutes vos questions !